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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 9 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société QUALITOITS et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de travaux de toiture et services associés.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

1 – Identification de l’entreprise

QUALITOITS
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €

Siège social :
17 Avenue du Général de Gaulle
37230 Fondettes – France

SIREN : 940 973 332
RCS : Tours

Président : Maxime Quillet

Email :
contact@qualitoits.fr

Site internet :
https://qualitoits.fr

2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société QUALITOITS propose ses prestations de :

  • travaux de couverture

  • rénovation de toiture

  • réparation et entretien de toiture

  • nettoyage et démoussage

  • travaux d’étanchéité

  • autres prestations liées à la toiture

Les caractéristiques et modalités des prestations sont précisées dans les devis remis au client.

3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé remis au client.

Le devis précise notamment :

  • la nature des travaux

  • les matériaux utilisés

  • le prix

  • les délais estimés

  • les conditions de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme acceptée dès lors que :

  • le devis est signé par le client

  • et accompagné du versement de l’acompte éventuellement prévu

4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le devis sont :

  • hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas

  • valables uniquement pour les prestations décrites dans le devis

Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

5 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis.

Sauf indication contraire :

  • un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis

  • le solde est payable à la fin des travaux

Les paiements peuvent être effectués par :

  • virement bancaire

  • chèque

  • tout autre moyen accepté par l’entreprise

6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées.

Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra également être exigée conformément à la législation en vigueur.

7 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution des travaux sont indiqués à titre indicatif dans le devis.

Ces délais peuvent être modifiés notamment en cas de :

  • conditions météorologiques défavorables

  • retard de livraison des matériaux

  • force majeure

  • modification des travaux demandée par le client

Dans ces cas, la responsabilité de QUALITOITS ne pourra être engagée.

8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

  • faciliter l’accès au chantier

  • garantir la sécurité des accès au bâtiment

  • fournir les informations nécessaires à la réalisation des travaux

Le client doit également s’assurer que les lieux sont accessibles et conformes aux règles de sécurité.

9 – Garanties

Les travaux réalisés par QUALITOITS bénéficient des garanties légales prévues par la législation française, notamment :

  • garantie de parfait achèvement

  • garantie biennale

  • garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception des travaux.

10 – Responsabilité

La société QUALITOITS s’engage à réaliser les prestations dans les règles de l’art.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

  • de mauvaise utilisation des installations

  • de défaut d’entretien par le client

  • d’intervention d’un tiers sur l’ouvrage

  • de force majeure

11 – Réception des travaux

La réception des travaux intervient à la fin du chantier.

Elle peut faire l’objet :

  • d’un procès-verbal de réception

  • ou d’une validation par le client

Toute réserve devra être signalée au moment de la réception.

12 – Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai court à compter de la signature du devis.

Toutefois, si le client demande l’exécution immédiate des travaux avant la fin de ce délai, il renonce expressément à ce droit de rétractation.

13 – Données personnelles

Les informations collectées lors de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, commandes et factures.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, consultez notre politique de confidentialité :

https://qualitoits.fr/politique-de-confidentialite

14 – Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de QUALITOITS.

15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.